IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE (CI-APRÈS NOMMÉE « ENTENTE ») EN ENTIER AVANT D'UTILISER TOUT SERVICE DU PORTAIL ÉLECTRONIQUE (CI-APRÈS NOMMÉ « SERVICES E-PORTAL »). CETTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT OU EXCLUENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS. EN ACCÉDANT À TOUT SERVICE E-PORTAL OU EN ESSAYANT D’Y ACCÉDER, ET/OU EN ACCEPTANT LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES MODALITÉS DE L’ENTENTE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ(E). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE, VOUS NE POUVEZ UTILISER, OU ESSAYER D'UTILISER LES SERVICES E-PORTAL.
1. DÉFINITIONS
Dans la présente Entente, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Dispositif d'accès » désigne tout dispositif permettant d'utiliser les services E-Portal ou d’y accéder, y compris, mais sans s'y limiter, les ordinateurs personnels et les appareils mobiles de poche avec accès Web;
- « Compte » désigne tout compte détenu chez Viterra et pour lequel vous demandez l'accès via les services E-Portal;
- « Accès combiné » désigne la possibilité de visualiser les comptes de plusieurs entités commerciales ou individus (et, s’il y lieu, d’y effectuer des transactions) de façon simultanée en utilisant les mêmes nom d'utilisateur et mot de passe;
- « Instruction électronique » désigne toute instruction concernant un compte ou des services E-Portal qui est transmise par un dispositif d'accès;
- « Services E-Portal » désigne tous les produits ou services, y compris l’accès aux comptes, disponibles via les sections du Site Web nécessitant un nom d'utilisateur et un mot de passe; ces produits ou services peuvent être modifiés en tout temps;
- « Fournisseur d'information » désigne un Tiers qui fournit à Viterra du contenu pour le Site Web;
- « Mot de passe » désigne le mot de passe personnel pour les services E-Portal qui vous a initialement été attribué, celui-ci pouvant être occasionnellement modifié par vous;
- « Tiers » désigne toute personne, entité, autorité gouvernementale ou organisation autre que Viterra;
- « Nom d'utilisateur » désigne le numéro d’identification unique de l’utilisateur que vous utilisez pour accéder aux Services E-Portal;
- « Viterra », « nous », « nos » ou « notre » désignent Viterra Canada Inc., ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit;
- « Site Web » désigne toutes les pages Web et fichiers affichés par Viterra sous le domaine www.viterra.ca et qui peuvent être modifiés en tout temps par Viterra; et
- « vous », « vos » ou « votre » désignent l'individu accédant et utilisant le Site Web et comprend toute société, société de personnes ou autre entité commerciale au nom de laquelle cette personne utilise les services E-Portal et y accède.
2. UTILISATION DES SERVICES
(a) Vous pouvez utiliser les Services E-Portal uniquement pour accéder à un Compte pour lequel vous êtes autorisé à accéder et à effectuer des transactions.
(b) Vous n’utiliserez pas les Services E-Portal à des fins illégales ou inappropriées et ne prendrez pas d’action qui puisse porter atteinte à la sécurité ou l'intégrité des Services E-Portal ni interrompre leurs opérations. Vous acceptez également de ne pas modifier, déplacer, ajouter, supprimer ou de falsifier toute information propriété de Viterra contenue sur le Site Web Viterra. Vous acceptez de ne pas décompiler, effectuer l’ingénierie à rebours, désassembler, utiliser ou reproduire illégalement tout contenu protégé par des droits d'auteur ou marque de commerce, tout secret commercial ou toute autre information propriété de Viterra contenue sur le site Web.
(c) Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois, traités et règlements locaux, provinciaux, fédéraux, étatiques, nationaux, internationaux et étrangers qui s’appliquent à vous dans le cadre de l'utilisation des Services E-Portal.
3. GARANTIE D'AUTORISATION
Si vous accédez aux Services E-Portal pour le compte d'une ou de plusieurs entités commerciales (telle une société ou une société de personnes), vous garantissez que vous avez le droit et l’autorisation d’accéder au dit Compte. Vous garantissez en outre que vous êtes investis du pouvoir de lier juridiquement ces entités commerciales aux dispositions de la présente Entente.
4. ACCÈS COMBINÉ
Si vous détenez des droits d’accès combiné, vous acceptez de protéger la confidentialité des renseignements personnels et/ou commerciaux de toutes les entités commerciales et personnes pour lesquelles vous pouvez accéder à leurs Comptes en vertu de vos droits d’accès combiné.
5. NOMS D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
(a) Confidentialité du mot de passe : Vous acceptez d’assurer la confidentialité absolue de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de veiller à ce que votre mot de passe ne soit jamais divulgué, accidentellement ou non, à quiconque, en tout temps. Vous êtes le seul responsable du maintien de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
(b) Utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe : Vous êtes responsable de toutes les conséquences et pertes liées à l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, que vous ayez autorisé ou non leur utilisation.
Si vous savez ou croyez que votre nom d’utilisateur ou mot de passe est utilisé de façon inappropriée, vous devez en aviser Viterra dès que possible par téléphone, tel qu’indiqué dans le paragraphe (c) du présent article, et immédiatement changer votre mot de passe (veuillez consulter le site Web de Viterra pour connaître les modalités de modification de vos mots de passe). Vous acceptez que du moment où nous sommes avisés de cette utilisation inappropriée et jusqu’à ce que nous ayons eu la possibilité, dans un délai raisonnable, de mettre en œuvre des mesures visant à empêcher l'utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, vous demeurez responsable de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe qui puisse se produire à la suite de l’utilisation autorisée ou non de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
Une fois que vous nous aurez avisés de façon appropriée et que nous aurons eu la possibilité raisonnable de mettre en œuvre des mesures visant à empêcher l’utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, vous ne serez plus tenu responsable de l’utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Vous comprenez et acceptez que Viterra n’assumera aucune responsabilité pour les conséquences et/ou pertes associées à la bonne ou mauvaise utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
(c) Avis : Vous pouvez aviser Viterra que votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe est utilisé de façon inapproprié par téléphone en appelant la ligne de soutien du portail client (Customer Portal Help Line) sans frais au 1-866-647-4090 pendant les heures normales de service. Les heures de service sont de 8h00 à 16h30 (heure de Regina, Saskatchewan) du lundi au vendredi. Viterra se réserve le droit de poser des questions pour valider votre identité avant d'accepter toute instruction par téléphone. Viterra décline toute responsabilité dans le cas où des questions pour valider votre identité ne sont pas posées.
6. INSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES
Viterra peut traiter vos instructions électroniques comme des documents écrits et signés par vous. Vous reconnaissez qu’une instruction électronique est définitive et que vous ne pourrez vous y opposer une fois déposée. Viterra peut, à sa seule discrétion, refuser d'exécuter des instructions électroniques et n’assumera aucune responsabilité si elle ne les exécute pas. Viterra peut maintenir une base de données de vos instructions électroniques.
7. DOSSIERS
Les dossiers électroniques de Viterra qui enregistrent vos instructions électroniques sont concluants et vous lient en cas de tout litige, y compris toute procédure judiciaire, et constituent la meilleure preuve de vos instructions électroniques en l'absence de preuves concrètes que les dossiers de Viterra sont erronés ou incomplets.
8. SÉCURITÉ
Viterra s’engage à maintenir la confidentialité de vos informations et à mettre en place des mesures raisonnables pour protéger la sécurité des Services E-Portal. Pour votre protection et celle de vos données, Viterra peut suspendre votre utilisation du Site Web ou de tout Compte, sans préavis, dans l'attente d'une enquête, si Viterra soupçonne qu'une infraction à la sécurité s’est produite.
Vous reconnaissez que pour garantir la sécurité de vos informations (y compris les informations financières, commerciales et personnelles) vous devez suivre des pratiques informatiques sécuritaires. Ces pratiques informatiques sécuritaires s’ajoutent à votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez fermer votre session, vous déconnecter et fermer votre navigateur Internet correctement après chaque session durant laquelle les Services E-Portal ont été consultés ou utilisés.
Le dispositif d'accès que vous utilisez pour accéder aux Services E-Portal peut être vulnérable aux virus ou aux attaques en ligne qui cherchent à intercepter des informations sensibles que vous fournissez lorsque vous utilisez Internet. Pour réduire les risques de préjudice, il est de votre responsabilité de veiller à ce que tout dispositif d'accès que vous utilisez pour accéder aux Services E-Portal dispose d'un programme antivirus, d’un programme anti-logiciels espions et d’un pare-feu à jour.
Viterra décline toute responsabilité associée à la transmission de virus informatiques ou d’autres programmes destructeurs reçus lors de la transmission électronique de contenu dans le cadre de l’utilisation des Services E-Portal ou de tout site accessible par des liens fournis par les Services E-Portal.
9. CONFIDENTIALITÉ
En accédant aux Services E-Portal et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez la politique de confidentialité de Viterra , qui peut être modifiée en tout temps.
10. CONTENU
Viterra offre les Services E-Portal afin d'améliorer l'accès à l'information pour ses clients et les tierces parties. Les Services E-Portal n’ont pas pour objectif de fournir des conseils de gestion, financiers, techniques ou autres et ne sont pas destinés à être utilisés comme un substitut à des conseils professionnels spécifiques. Vous assumez entièrement la responsabilité de votre utilisation ou non-utilisation des informations obtenues par l’entremise des Services E-Portal et de toute information obtenue sur le Site Web de Viterra, et vous assumez l'entière responsabilité de toute action prise par vous ou de votre inaction à l’égard des informations obtenues grâce aux Services E-Portal et au Site Web de Viterra.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il se peut que le contenu des Services E-Portal soit protégé par des droits d'auteur. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier, distribuer, modifier ou afficher tout contenu protégé par des droits d'auteur sans l'autorisation du détenteur de ces droits. Vous bénéficiez d'une licence limitée pour afficher électroniquement le contenu des Services E-Portal. Cette licence limitée est pour votre usage personnel (et l’usage de votre entreprise) seulement. Toute autre utilisation ou distribution du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur. Viterra et ses Fournisseurs d'informations et concédants de licences se réservent tous les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu inclus dans les Services E-Portal.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) En plus de toutes les autres limitations de responsabilité de Viterra figurant ailleurs dans la présente Entente, la responsabilité de Viterra pour des pertes ou dommages découlant de la présente Entente ou en relation avec les Services E-Portal est limitée au total des dommages-intérêts découlant directement du défaut des employés de Viterra de prendre des mesures commercialement raisonnables pour se conformer aux obligations de Viterra en vertu de la présente Entente. La responsabilité totale de Viterra pour tout événement se limite à 50,00 $ (CAN).
(b) Viterra (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, sociétés affiliés et fournisseurs d'information) ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous ou toute tierce partie :
(i) pour tout dommage direct (sous réserve du paragraphe 12(a) de l’Entente), indirect, particulier ou consécutif, ou pour toute perte de profits, de revenus, d'opportunités d'affaires ou d’atteinte à la réputation résultant de quelque façon que ce soit de votre accès ou utilisation des Services E-Portal ou de votre utilisation ou non-utilisation des informations que vous obtenez par l’entremise des Services E-Portal et de toute information obtenue sur le Site Web de Viterra, et vous assumez l'entière responsabilité de toute action ou inaction à l’égard des informations obtenues grâce aux Services E-Portal et au contenu du Site Web de Viterra;
(ii) pour les pertes, dommages ou frais découlant de votre utilisation ou non-utilisation des Services E-Portal ou de l'accès à Internet ou toute partie afférente, ou de la confiance que vous y accordez;
(iii) pour les pertes, dommages ou frais (y compris les frais juridiques) découlant de toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur l’affirmation selon laquelle l'utilisation des Services E-Portal par vous ou une tierce partie porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits contractuels de toute tierce partie; et
(iv) pour les pertes, dommages ou frais résultant d'événements indépendants de la volonté de Viterra.
(d) Les limitations et exclusions de responsabilité décrites dans la présente Entente sont applicables indépendamment du fait que la cause de l'action est contractuelle (y compris, sans s’y limiter, la violation d'une clause fondamentale) ou délictuelle (y compris, sans s'y limiter, la négligence).
(e) Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans la présente entente sont applicables dans la pleine mesure permise par la loi.
13. EXCLUSION DE GARANTIE
Dans la pleine mesure permise par la loi, Viterra fournit les Services E-Portal sur une base « tels quels et sur place » sans garantie, représentation, cautionnement ou condition expresse ou tacite de quelque nature que ce soit à l'égard des Services E-Portal ou de tout contenu ou informations contenues dans ou fournies par les Services E-Portal. Ceci inclut, mais sans s’y limiter, les garanties quant à leur qualité marchande, leur opérabilité, leur non-contrefaçon, leur utilité, leur exhaustivité, leur exactitude, leur nature courante, leur fiabilité ou leur pertinence à une utilisation spécifique.
En outre, dans la pleine mesure permise par la loi, Viterra ne représente ni ne garantit :
- que les Services E-Portal seront disponibles et répondront à vos besoins;
- que l’accès aux Services E-Portal sera ininterrompu;
- qu'il n'y aura pas de retards, de défauts, d’erreurs ou d’omissions à l’égard des Services E-Portal
- qu'il n'y aura aucune perte d'information transmise depuis ou par l’entremise des Services E-Portal;
- qu'aucun virus et qu'aucune autre propriété contaminante ou destructrice ne seront transmises par les Services E-Portal ou à cause de leur utilisation; ou
- qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique par les Services E-Portal ou leur utilisation.
Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde des données et/ou des dispositifs d'accès et de la prise de précautions raisonnables et appropriées pour rechercher des virus informatiques ou d'autres propriétés destructrices.
14. DÉCLARATIONS PRÉVISIONNELLES
Les Services E-Portal peuvent contenir des déclarations prévisionnelles et refléter les attentes de Viterra concernant les résultats d'exploitation, conditions financières et réalisations futures. Tous les énoncés inclus dans les Services E-Portal portant sur des activités, événements ou développements que Viterra ou sa direction prévoit ou anticipe pour l'avenir, y compris des sujets tels que la croissance de ses activités et opérations, ses atouts compétitifs, ses initiatives stratégiques, ses dépenses en immobilisations prévues, ses plans et références aux opérations et résultats futurs et toutes autres questions s’y rapportant, sont des déclarations prévisionnelles. Les déclarations prévisionnelles impliquent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d'autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels, le rendement et les réalisations de Viterra soient considérablement différents des résultats, performances et réalisations futurs exprimés ou suggérés par ces déclarations prévisionnelles. Bon nombre de ces risques échappent au contrôle de Viterra. Toutes les déclarations prévisionnelles figurant dans les Services E-Portal sont visées par cette mise en garde et il ne peut y avoir aucune garantie que les développements ou les résultats anticipés par Viterra soient réalisés, voire considérablement réalisés et que ces résultats produisent les conséquences attendues pour Viterra ou les effets escomptés sur la société. Sous réserve des exigences prévues par les lois applicables en matière de valeurs mobilières, Viterra décline toute intention ou obligation d'actualiser ou de réviser les déclarations prévisionnelles, que ce soit en raison de nouveaux renseignements, d'événements futurs ou d’autres facteurs.
15. MARQUES DE COMMERCE
Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins affichés dans les pages des Services E-Portal pourraient constituer des appellations commerciales, des marques ou des marques de service de Viterra (« marques ») ou de ses Fournisseurs d’informations. L'affichage de marques sur les pages des Services E-Portal ne signifie pas qu'une licence quelconque vous a été accordée. Vous ne pouvez pas utiliser les marques, logos et marques de service à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, à titre d’hyperliens, liens clés ou balises méta sur d'autres pages ou sites Internet sans l'autorisation écrite du détenteur des marques, qu’il s’agisse de Viterra ou l'un de ses Fournisseurs d’informations.
16. LIENS EXTERNES
Les hyperliens fournis dans le cadre des Services E-Portal sont offerts à des fins pratiques uniquement. Viterra n’est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou des opinions exprimées sur de tels sites et Viterra n’analyse, ne surveille ni ne vérifie l'exactitude ou l'exhaustivité des sites de Tiers. L'inclusion de tout hyperlien ne signifie pas que Viterra approuve ou endosse ces sites, ni leur contenu, ni leurs informations. Viterra ne fait aucune déclaration quant à tout autre site Web ou aux informations auxquelles vous pourriez avoir accès par le biais du Site Web de Viterra. Viterra décline toute responsabilité pour le fonctionnement ou le contenu de toute source liée à son Site Web ainsi que pour toute interprétation, tout commentaire et toute opinion qui y sont exprimés.
17. ARBITRAGE
Toute réclamation ou controverse ou tout litige (contractuel(le) ou extracontractuel(le)), en vertu d'une loi ou d'un règlement ou autrement, soit préexistant(e), présent(e) ou futur(e)) lié(e) à la présente Entente ou à tout Service E-Portal, doit être renvoyé(e) et déterminé(e) par arbitrage obligatoire (excluant les tribunaux judiciaires). La question sera renvoyée à un seul arbitre en vertu de la Loi sur l'arbitrage de 1992 (Saskatchewan). L'arbitrage aura lieu à Regina, Saskatchewan, Canada. La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties. Chaque partie assumera ses propres frais d'arbitrage et juridiques, y compris les honoraires d'avocats. Les frais et dépens de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais d'arbitrage applicables, seront divisés à parts égales entre les parties ou tel que déterminés par l'arbitre. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’entreprendre tout recours collectif contre Viterra ou l'un de ses fournisseurs à l’égard de la présente Entente ou de tout Service E-Portal ou d’y participer et, le cas échéant, vous acceptez d’être exclu de tout recours collectif contre Viterra.
18. LOIS APPLICABLES
La présente Entente doit être traitée comme si elle avait été exécutée et réalisée dans la province de la Saskatchewan, Canada et est régie par et interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada applicables. Sans limiter de quelque façon que ce soit l'application de l’article 17 de la présente Entente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan et l’acceptez pour juger de toutes les affaires liées à la présente Entente.
19. MODIFICATIONS À L'ENTENTE
Viterra peut modifier les modalités et conditions de la présente Entente en tout temps au moyen de l’une ou de plusieurs des façons suivantes :
- un avis affiché sur le Site Web de Viterra et/ou sur les écrans de connexion accessibles lorsque vous utilisez les Services E-Portal; et/ou
- en vous demandant d'accepter électroniquement les modalités et conditions supplémentaires ou modifiées de la présente Entente à tout moment.
Si vous continuez d’utiliser l'un des Services E-Portal après la date d’entrée en vigueur de toute modalité ou condition additionnelle ou modifiée de la présente Entente, vous serez alors réputé avoir accepté ces modalités ou conditions supplémentaires.
20. RÉSILIATION
Viterra se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier tout Service E-Portal ou votre utilisation des Services E-Portal à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
21. DISSOCIABILITÉ
Toute disposition de la présente Entente qui est, est réputée être, ou qui devient nulle, illégale, invalide ou inapplicable doit être considérée comme ne faisant pas partie de cette Entente et ne doit pas porter atteinte aux autres dispositions de la présente Entente.
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